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FDA — 21 CFR Part 11 (enregistrements et signatures électroniques)

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Obligation : 21 CFR Part 11 — intégrité des enregistrements électroniques réglementés

Concernés : laboratoires pharmaceutiques, biotechs, fabricants de dispositifs médicaux et leurs sous-traitants soumis à la FDA

Suis-je concerné par la 21 CFR Part 11 ?

Oui, si vous êtes un laboratoire pharmaceutique, une biotech, un fabricant de dispositifs médicaux ou l'un de leurs sous-traitants soumis à la FDA. La 21 CFR Part 11 encadre l'intégrité de vos enregistrements électroniques réglementés : pistes d'audit horodatées, signatures électroniques, intégrité des données et contrôles d'accès, en continu.

Ce que vous devez prouver
  • Pistes d'audit horodatées
  • Signatures électroniques
  • Intégrité des données
  • Contrôles d'accès
Quand

Continu — pistes d'audit horodatées sur chaque enregistrement.

Ce que ça coûte de ne pas prouver
  • Lettres d'avertissement FDA (Form 483)
  • Rejet de dossiers réglementaires
  • Rappels
  • Non-certification / non-conformité = exclusion des marchés, perte de clients, risque juridique
Comment 0DATA le prouve

Mesure continue de vos enregistrements électroniques réglementés.

Scellement SHA-256 + horodatage technique — chaque piste d'audit devient une donnée vérifiable.

Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.

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