ESG Proof
Box requise · boîtier sur siteAdhésion à un éco-organisme agréé (ou système individuel agréé) et déclarations annuelles des quantités mises sur le marché, pour les produits relevant des filières REP (art. L. 541-10 Code de l'environnement). La tenue d'un registre des déchets (art. R. 541-7-1 et s., décret n° 2024-1188) est une obligation distincte, soumise à ses propres seuils, indépendante de l'adhésion REP.
Qui est concernéLes metteurs sur le marché : producteurs et importateurs (ou vendeurs sous leur propre marque) de produits relevant des filières REP. Les distributeurs ne sont pas assujettis en tant que tels, sauf si le producteur n'est pas identifié.
Êtes-vous metteur sur le marché (producteur, importateur ou vendeur sous votre propre marque) de produits relevant d'une filière REP ? Si oui, vous devez avoir adhéré à un éco-organisme agréé et déclaré vos mises sur le marché. Si ce n'est pas le cas, vous êtes exposé aux sanctions du Code de l'environnement, jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché.
L'adhésion à un éco-organisme agréé, le numéro unique d'identification (SYDEREP) et la justesse des déclarations annuelles de mises sur le marché. Le cas échéant, la traçabilité des données de flux qui sous-tendent ces déclarations.
Déclarations annuelles aux éco-organismes (fréquences précises fixées par chaque filière/éco-organisme). Aucune périodicité de registre de flux imposée par la loi AGEC.
Sanctions administratives et pénales du Code de l'environnement ; interdiction de mise sur le marché pour le metteur sur le marché non adhérent à un éco-organisme agréé (art. L. 541-10 et L. 541-9-4).
- 01Boîtier installé sur votre site, connecté à vos données de flux.
- 02Mesure continue des quantités mises sur le marché.
- 03Scellement SHA-256 et horodatage de chaque donnée, pour la rendre vérifiable.
- 04Payé par l'acheteur de la preuve, jamais par le mesuré.