Loi n° 26.831 (Argentine) — Normas CNV (N.T. 2013)
ESG Proof
Hechos relevantes + Autopista de Información Financiera (AIF) — divulgation continue et périodique (CNV, Argentine).
Concerne les émetteurs et sociétés sous offre publique supervisés par la CNV.
Suis-je concerné par l'AIF de la CNV ?
Oui, si vous êtes un émetteur ou une société sous offre publique supervisé par la CNV en Argentine. Vous devez alors assurer la divulgation continue (sur événement) et périodique de vos hechos relevantes et de votre information financière via l'Autopista de Información Financiera, en vertu de la loi n° 26.831 et des Normas CNV (N.T. 2013).
Preuve
Ce que vous devez prouver
La diffusion horodatée et opposable des hechos relevantes et de l'information financière via l'AIF.
Échéances
Quand
Divulgation continue (sur événement) et périodique via l'AIF, désormais à caractère de declaración jurada.
Risque
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Des sanctions administratives de la CNV : amendes, suspension ou interdiction d'offre publique, en vertu de la loi n° 26.831.
Méthode
Comment 0DATA le prouve
01
Boîtier sur site
Un boîtier installé chez vous capte la donnée à la source, sans intermédiaire.
02
Mesure continue
La collecte s'effectue en continu, sur événement comme en périodique.
03
Scellement SHA-256 + horodatage
Chaque donnée est scellée par empreinte SHA-256 et horodatée, donc opposable.
04
Indépendance
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
1 750 €/mois
ESG Proof — abonnement mensuel.
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