Cyber Proof
Abo en ligne · zéro matérielObligation : Surveillance continue de la relation d'affaires et des transactions au titre de la Directive (UE) 2015/849, art. 13, § 1, point a) ; conservation des documents et données pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires ou de la transaction (art. 40) ; déclaration de tout soupçon sans délai aux cellules de renseignement financier (art. 33) ; règlement AMLR (UE) 2024/1624 applicable au 10/07/2027.
Qui est concerné : Vous êtes concerné si vous êtes une entité assujettie LCB-FT : banque, assurance, courtier, notaire, CGP, prestataire crypto ou profession réglementée.
Suis-je concerné par la surveillance continue LCB-FT ?
Vous êtes concerné si vous êtes une entité assujettie LCB-FT : banque, assurance, courtier, notaire, CGP, prestataire crypto ou profession réglementée. Vous devez surveiller en continu la relation d'affaires et les transactions, déclarer tout soupçon sans délai et conserver les documents et données pendant 5 ans.
Ce que vous devez prouver
La surveillance continue de la relation d'affaires, la déclaration de soupçon sans délai aux cellules compétentes (CTIF-CFI en Belgique, MROS en Suisse, GIIF en Pologne, TRACFIN en France), la conservation probante des documents pendant 5 ans, et la preuve horodatée de votre vigilance (scellement SHA-256 + horodatage).
Quand
Surveillance continue ; déclaration de soupçon sans délai ; conservation des documents et données pendant 5 ans après la fin de la relation d'affaires ou de la transaction ; règlement AMLR (UE) 2024/1624 applicable au 10/07/2027.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
France : sanction disciplinaire ACPR (art. L.561-36 CMF, renvoyant au régime de l'art. L.612-39) jusqu'à 100 M€ ou 10 % du chiffre d'affaires annuel ; sanction pécuniaire AMF (art. L.621-15 CMF) jusqu'à 100 M€ ou 10 fois le profit réalisé ; interdiction d'exercer, publication de la décision ; poursuites pénales possibles.
Comment 0DATA le prouve
Boîtier sur site
Mesure continue
Scellement SHA-256 + horodatage
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
Une question ? support@0data.fr