Fiche BACS / GTB — Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 (art. R.111-17-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)
DPE Proof
Box requise · boîtier sur siteObligation d'équiper les bâtiments d'un système d'automatisation et de contrôle (BACS/GTB), fondée sur les articles R.111-17-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259.
Qui est concerné : propriétaires de bâtiments tertiaires et de bâtiments résidentiels collectifs, neufs ou existants, dont la puissance des systèmes thermiques dépasse les seuils fixés par le décret (290 kW initialement, abaissés progressivement jusqu'à 70 kW).
Êtes-vous concerné
« Êtes-vous propriétaire d'un bâtiment tertiaire ou résidentiel collectif, neuf ou existant, dont les systèmes dépassent les seuils de puissance (290 kW, puis 70 kW) soumis à l'obligation BACS/GTB des articles R.111-17-1 et suivants du CCH ? »
Êtes-vous propriétaire d'un bâtiment tertiaire ou résidentiel collectif, neuf ou existant, dont les systèmes dépassent les seuils de puissance (290 kW, puis 70 kW) soumis à l'obligation BACS/GTB des articles R.111-17-1 et suivants du CCH ? Si oui, vous êtes concerné par cette obligation.
Ce que vous devez prouver
L'équipement effectif en BACS/GTB, la supervision et l'enregistrement en continu des consommations énergétiques, ainsi que le pilotage automatique et continu des systèmes du bâtiment, conformément aux articles R.111-17-1 et suivants du CCH.
Quand
Échéances échelonnées selon la puissance des systèmes et le caractère neuf ou existant du bâtiment, fixées par les articles R.111-17-1 et suivants du CCH (seuils de 290 kW puis 70 kW).
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Sanctions prévues par les textes applicables (amendes administratives), sans montant forfaitaire unique fixé par le décret.
Comment 0DATA le prouve
- 01Un boîtier est installé sur site, au plus près de vos systèmes.
- 02La mesure est continue : les consommations énergétiques sont enregistrées en permanence.
- 03Chaque donnée est scellée par empreinte SHA-256 et horodatée, pour la rendre vérifiable.
- 04La mesure est payée par l'acheteur, jamais par le mesuré.