Décret n° 2020-887 modifié par le décret n° 2023-259 (art. R.171-…) — BACS/GTB

DPE Proof

BACS / GTB — systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

Qui est concerné : les propriétaires de bâtiments tertiaires (neufs et rénovés) soumis à l'obligation d'équiper en BACS/GTB.

Suis-je concerné par le BACS / GTB ?

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'un bâtiment tertiaire, neuf ou rénové, soumis à l'obligation d'équipement en BACS/GTB. Le décret n° 2020-887, modifié par le décret n° 2023-259, impose la supervision et l'enregistrement en continu des consommations, ainsi que le pilotage continu des consommations énergétiques du bâtiment.

Ce que vous devez prouver

L'équipement et le pilotage continu des consommations énergétiques du bâtiment.

Quand

Supervision et enregistrement en continu des consommations.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Sanctions prévues par le décret (amendes administratives).

Comment 0DATA le prouve

01Boîtier sur site — installé dans votre bâtiment, sans dépendance à un tiers déclaratif.
02Mesure continue — les consommations énergétiques sont enregistrées en continu.
03Scellement SHA-256 + horodatage — chaque donnée devient une donnée opposable, vérifiable et datée.
04Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — celui qui exige la preuve la finance, pas celui qui est mesuré.

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