preuve continue
BEGES — Bilan des émissions de gaz à effet de serre (art. L229-25 du code de l'environnement)

Carbone Proof

Box requise · boîtier sur site

Obligation : Concerne les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés (plus de 250 salariés en outre-mer), l'État, les régions, départements et collectivités de plus de 50 000 habitants, ainsi que les établissements publics et personnes morales de droit public de plus de 250 agents.

Qui est concerné : Vous êtes concerné si vous êtes une personne morale de droit privé de plus de 500 salariés (plus de 250 en outre-mer), l'État, une région, un département, une collectivité de plus de 50 000 habitants, ou un établissement public ou une personne morale de droit public de plus de 250 agents. Le périmètre couvre alors les scopes 1, 2 et 3.

Une question sur votre périmètre ? support@0data.fr — 0DATA, 2 passage des Carmélites, 35000 Rennes · SIREN 899851315

En bref — réponse directe

Vous êtes concerné par le BEGES si votre entreprise emploie plus de 500 salariés (plus de 250 en outre-mer), si vous êtes une collectivité de plus de 50 000 habitants ou une personne publique employant plus de 250 personnes. Actualisation tous les 4 ans (entreprises) ou 3 ans. Amende : jusqu'à 50 000 €, 100 000 € en récidive.

Source officielle : Article L229-25 du code de l'environnement ; Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 (plan de transition, publication sur la plateforme bilans-ges.ademe.fr, intégration du scope 3)

Ce que vous devez prouver

Un bilan GES complet portant sur les scopes 1, 2 et 3, assorti d'un plan de transition, transmis à l'autorité et publié.

Quand

Tous les 4 ans pour les entreprises, tous les 3 ans pour l'État et les collectivités (art. R229-48). Publication sur le portail dédié de l'ADEME.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Amende administrative n'excédant pas 50 000 €, portée à 100 000 € en cas de récidive (art. L229-25 III).

Comment 0DATA le prouve
  • 01Boîtier sur site — installé au plus près de vos équipements.
  • 02Mesure continue — vos émissions mesurées en continu, pas estimées une fois tous les quatre ans.
  • 03Scellement SHA-256 + horodatage — chaque mesure scellée et datée, vérifiable.
  • 04Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — pas de conflit d'intérêt sur vos chiffres.

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