preuve continue
ESG Proof — Loi-cadre coréenne neutralité carbone

ESG Proof

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Obligation. Le Framework Act on Carbon Neutrality and Green Growth (loi n° 18469, 2021, en vigueur depuis le 25 mars 2022) fixe l'objectif légal de neutralité carbone 2050 (art. 7) et organise les inventaires nationaux et sectoriels de GES. Il n'impose pas de déclaration annuelle : le reporting annuel des émissions relève de l'Emissions Trading Act (GHG Emission Permit Allocation Act, 2010), texte distinct.

Qui est concerné. Vous êtes concerné si votre entité relève du périmètre coréen des inventaires sectoriels de GES et des trajectoires de réduction vers la neutralité carbone 2050 fixée par le Framework Act. Le reporting annuel des émissions, lorsqu'il s'applique, relève de l'Emissions Trading Act, texte distinct.

Votre entité est-elle soumise aux inventaires sectoriels de GES coréens ?

Vous êtes concerné si votre entité relève du périmètre coréen des inventaires sectoriels de GES et des trajectoires de réduction vers la neutralité carbone 2050 fixée par le Framework Act. Le reporting annuel des émissions, lorsqu'il s'applique, relève de l'Emissions Trading Act, texte distinct.

Ce que vous devez prouver

Vos inventaires de GES et le suivi continu de vos émissions et trajectoires de réduction, grâce à une mesure continue scellée (SHA-256) et horodatée.

Quand

Aucune participation des entreprises à des « revues quinquennales » : le cycle de révision tous les 5 ans concerne le Plan national de base (perspective de 20 ans, Framework Act art. 10), obligation de l'État. L'art. 8 fixe l'objectif national de réduction à moyen/long terme (ex. -40 % en 2030). La déclaration annuelle des émissions, lorsqu'elle s'applique, relève de l'Emissions Trading Act.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Le Framework Act prévoit des astreintes administratives (과태료) plafonnées à quelques millions de KRW selon les infractions (art. 99 et suivants). L'amende pouvant atteindre 100 millions de KRW relève de l'Emissions Trading Act (art. 33), pas du Framework Act.

Comment 0DATA le prouve

  • Boîtier sur site — installé au plus près de vos équipements, sans modification de votre infrastructure.
  • Mesure continue — vos émissions et trajectoires de réduction suivies en continu, pas par déclaration ponctuelle.
  • Scellement SHA-256 + horodatage — chaque mesure est scellée et datée, vérifiable en cas de contrôle.
  • Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — celui qui exige la preuve la finance, celui qui est mesuré reste indépendant.

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