CBAM — Règlement (UE) 2023/956, modifié par le règlement (UE) 2025/2083 (révision « Omnibus »)
CBAM Proof
Abo en ligne · zéro matérielDepuis le 01/01/2026 (régime définitif), vous devez obtenir le statut de déclarant CBAM autorisé et déclarer les émissions incorporées réelles et vérifiées des marchandises importées. La restitution des certificats CBAM est reportée : les certificats couvrant les importations 2026 sont vendus et restitués en 2027 — aucun certificat n'est restitué en 2026.
Sont concernés les importateurs dans l'UE d'acier, de ciment, d'aluminium, d'engrais, d'électricité et d'hydrogène. Exemption de minimis : importateurs dont les importations annuelles de marchandises CBAM n'excèdent pas 50 tonnes.
Suis-je concerné par le CBAM ?
Vous l'êtes si vous importez dans l'Union européenne de l'acier, du ciment, de l'aluminium, des engrais, de l'électricité ou de l'hydrogène au-delà de 50 tonnes par an.
En bref — réponse directe
Êtes-vous concerné par le MACF/CBAM ? Oui si vous importez dans l'UE plus de 50 tonnes nettes par an de ciment, fer ou acier, aluminium, engrais, électricité ou hydrogène (règlement 2023/956, modifié par 2025/2083). Depuis le 1er janvier 2026 : déclaration des émissions incorporées et restitution de certificats CBAM. Sanction : 100 € par certificat manquant.
Source officielle : Règlement (UE) 2023/956
Ce que vous devez prouver
Les émissions incorporées réelles des marchandises importées, vérifiées par un vérificateur accrédité, à chaque déclaration CBAM.
Quand
Régime définitif depuis le 01/01/2026. Déclaration CBAM annuelle et première restitution de certificats en 2027 (pour les importations 2026), certificats alignés sur le prix carbone ETS.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pour certificats non restitués : pénalité équivalente à la pénalité ETS pour émissions excédentaires, soit 100 €/tonne indexée (art. 27 du règlement (UE) 2023/956), s'ajoutant à l'obligation de restitution. Amende douanière pour importation sans statut de déclarant autorisé, fixée par les États membres.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site, mesure continue.
- Scellement SHA-256 + horodatage de chaque donnée.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
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Une question ? support@0data.fr