données opposables
Climate Change Response Act (Taïwan, loi climat 2023)

ESG Proof

CCRA — déclaration des gaz à effet de serre et carbon fee (碳費) de Taïwan.

Concerne les électriciens et grands industriels taïwanais émettant plus de 25 000 tCO2e/an (environ 500 établissements).

Suis-je concerné ?

Vous êtes concerné par la CCRA taïwanaise si vous êtes un électricien ou un grand industriel taïwanais émettant plus de 25 000 tCO2e par an. Environ 500 établissements sont visés. Vous devez déclarer chaque année vos émissions de gaz à effet de serre, vérifiées par un organisme accrédité, et vous acquitter du carbon fee de 300 NT$ par tCO2e.

Ce que vous devez prouver

Les émissions annuelles de gaz à effet de serre, vérifiées par un organisme accrédité.

Quand

Déclaration annuelle des GES vérifiée.

Carbon fee de 300 NT$ par tCO2e (taux général) collectée à partir de 2026 sur les émissions de 2025.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Carbon fee due : 300 NT$/tCO2e au taux général, taux préférentiels 50 et 100 NT$.

Amendes administratives en cas de non-déclaration ou de non-vérification.

Comment 0DATA le prouve
  • Boîtier sur site
  • Mesure continue
  • Scellement SHA-256 + horodatage
  • Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
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Une question : defi@odata.fr