Crédit d'Impôt Innovation — art. 244 quater B bis du CGI
Déclarer les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, pour les PME, jusqu'au 31 décembre 2027.
Sont concernées les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros). Taux de 20 % en métropole, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an.
Vous êtes concerné si vous êtes une PME de moins de 250 salariés et que vous engagez, jusqu'au 31 décembre 2027, des dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Le crédit est de 20 % des dépenses, plafonné à 400 000 euros par an.
Le caractère de prototype ou d'installation pilote de produit nouveau, ainsi que l'éligibilité des dépenses d'innovation qui y sont affectées.
Déclaration annuelle, jointe à la déclaration de résultats. Le dispositif est prorogé pour les dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
En cas de remise en cause lors d'un contrôle fiscal : restitution du crédit, intérêts de retard (0,20 % par mois), majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI).
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