CIR Proof

Suis-je concerné par le Crédit d'Impôt Recherche ?

Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée au régime réel et que vous engagez des dépenses de recherche scientifique ou technique. Le crédit est de 30 % des dépenses jusqu'à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà.

Ce que vous devez prouver

Le caractère scientifique et technique de vos travaux de recherche et développement, l'éligibilité des dépenses affectées à ces projets et l'état d'avancement des connaissances qu'ils font progresser.

Quand

Déclaration annuelle, jointe à la déclaration de résultats (formulaire 2069-A-SD). Pour sécuriser en amont, le rescrit doit être déposé au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

En cas de remise en cause lors d'un contrôle fiscal : restitution du crédit, intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI).

Comment 0DATA le prouve

• Mesure continue de vos dépenses et livrables de R&D.
• Scellement SHA-256 + horodatage technique de chaque donnée.
• Ancrage de l'empreinte pour preuve datée et vérifiable.
• Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.

990 €/mois