Base légale. CMA Guidance Note on ESG Disclosures (2021) — divulgation ESG sur la base « comply or explain » (démarche volontaire ou justifiée), élaborée par la Capital Markets Authority avec l'IFC et la Nairobi Securities Exchange. Il n'existe pas de « CMA ESG Code » contraignant.
Obligation. La Guidance Note on ESG Disclosures de la CMA (2021) n'est pas une obligation contraignante : elle invite les émetteurs cotés à la NSE à publier des informations ESG selon le principe « comply or explain » (divulguer ou expliquer pourquoi non).
Qui est concerné. Vous êtes concerné si vous êtes un émetteur de valeurs mobilières coté à la Nairobi Securities Exchange (NSE) : la Guidance Note vous recommande de divulguer votre gouvernance, votre stratégie, votre gestion des risques et vos indicateurs ESG, sans obligation légale.
Vous êtes concerné par la CMA Guidance Note on ESG Disclosures (2021) si vous êtes un émetteur coté à la NSE et souhaitez publier un reporting ESG aligné sur les bonnes pratiques du marché kényan.
La divulgation de vos pratiques ESG selon les quatre piliers de la Guidance Note :
L'intégration ESG dans la rémunération des dirigeants n'est pas une exigence de ce cadre.
Pas de périodicité imposée par la loi : la Guidance Note recommande un reporting ESG annuel (démarche volontaire ou justifiée).
Pas de sanction légale spécifique : il s'agit d'une démarche volontaire « comply or explain », sans régime de sanctions dédié (ni censure ni suspension de cotation pour non-respect de la Guidance Note).
Un boîtier installé chez vous mesure vos données à la source, là où elles sont produites.
Les relevés sont collectés en continu, sans déclaration manuelle ni rapport auto-rédigé.
Chaque mesure est scellée par empreinte SHA-256 et horodatée : la donnée devient vérifiable.
Celui qui exige la preuve la finance. Vous n'êtes jamais facturé pour les données qui vous concernent.
Une question ? support@0data.fr