DPE Proof — Contrat de performance énergétique (marché global de performance) · Directive 2012/27/UE (art. 18) · Code de la commande publique (art. L2171-3)
DPE Proof
Box requise · boîtier sur siteVous êtes concerné si vous êtes un donneur d'ordre public ou privé — maître d'ouvrage, collectivité, bailleur — qui contractualise une performance énergétique garantie dans un marché global de performance. Le contrat doit alors garantir un niveau de performance énergétique chiffré et prévoir les modalités de sa mesure et de sa vérification. Le protocole IPMVP n'est imposé par aucun texte : c'est un standard contractuel volontaire, que les parties peuvent librement choisir comme référentiel de mesure.
La réponse
La loi n'impose aucun référentiel. Votre contrat doit simplement prévoir les modalités de mesure et de vérification de la performance garantie. L'IPMVP est un standard volontaire : vous pouvez le choisir librement comme référentiel, ou en retenir un autre. Ce qui compte, c'est que les données mesurées soient vérifiables et vérifiables entre les parties.
Ce que vous devez prouver
La performance énergétique mesurée et vérifiée par rapport à la situation de référence définie contractuellement, selon le référentiel choisi par les parties (par exemple l'IPMVP, standard volontaire, non imposé par la réglementation).
Quand
Sur toute la durée du contrat — suivi et vérification continue selon les modalités prévues contractuellement (aucun référentiel n'est imposé par la loi ; l'IPMVP est une option volontaire).
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pas de sanction pénale ni administrative : mécanisme purement contractuel — pénalités de non-atteinte des objectifs chiffrés et réduction du prix prévues au contrat.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site, installé dans vos locaux techniques
- Mesure continue de la performance énergétique réelle
- Scellement SHA-256 + horodatage de chaque donnée
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
DPE Proof — 400 €/mois