DPE Proof
CPE — Contrat de performance énergétique (marché global de performance).
Qui est concerné : les donneurs d'ordre publics et privés qui contractualisent une performance énergétique garantie — maîtres d'ouvrage, collectivités, bailleurs.
Vous êtes concerné si vous êtes un donneur d'ordre public ou privé — maître d'ouvrage, collectivité, bailleur — qui contractualise une performance énergétique garantie dans un marché global de performance. Vous devez alors mesurer et vérifier cette performance, sur toute la durée du contrat, selon le protocole IPMVP.
La performance énergétique mesurée et vérifiée par rapport à une situation de référence contractuelle (protocole IPMVP).
Sur toute la durée du contrat — suivi et vérification continue, protocole IPMVP.
Mécanisme contractuel — pénalités de non-atteinte des objectifs chiffrés et réduction du prix. Pas de sanction pénale.
- Boîtier sur site, mesure continue.
- Scellement SHA-256 + horodatage.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
Une question ? Écrivez-nous : defi@odata.fr