données opposables
Règlement (UE) 2024/2847 — Cyber Resilience Act

DORA Proof

Obligation
CRA — cybersécurité des produits comportant des éléments numériques
Concernés
Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits numériques dans l'UE
Suis-je concerné par le CRA ?

Vous êtes concerné par le CRA si vous êtes fabricant, importateur ou distributeur de produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l'Union européenne. Le Règlement (UE) 2024/2847 vous impose de prouver la conformité cybersécurité de votre produit sur tout son cycle de vie et de notifier les vulnérabilités.

Ce que vous devez prouver

La conformité cybersécurité du produit sur tout son cycle de vie et la notification des vulnérabilités.

Quand

11/12/2027

Surveillance du cycle de vie produit et notification des vulnérabilités — application complète au 11/12/2027.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

15 M€ ou 2,5 %

Amendes jusqu'à 15 M€ ou 2,5 % du chiffre d'affaires mondial en cas de manquements aux exigences essentielles.

Comment 0DATA le prouve

  • Boîtier sur site
  • Mesure continue
  • Scellement SHA-256 et horodatage
  • Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
Vérifier ma conformité
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