Directive (UE) 2024/1760, modifiée par les directives (UE) 2025/794 et (UE) 2026/470 (Omnibus I)
CSDDD — devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Concerne les grandes entreprises de l'UE (et les groupes hors UE réalisant un chiffre d'affaires significatif dans l'UE) au-dessus des seuils de taille, sur leur chaîne d'activités.
Réponse directe
Vous êtes concerné par la CSDDD si votre entreprise est une grande entreprise de l'UE — ou un groupe hors UE réalisant un chiffre d'affaires significatif dans l'UE — au-dessus des seuils de taille. L'obligation porte sur votre chaîne d'activités : cartographie, prévention et correction des impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement.
La cartographie, la prévention et la correction des impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans la chaîne d'activités.
Amende administrative plafonnée à 3 % du chiffre d'affaires net mondial (plafond fixé par la directive (UE) 2026/470) et responsabilité civile pour réparation du préjudice des tiers lésés.
Mesure continue, directement à la source.
Chaque mesure est scellée et datée : données opposables.
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
Une question ? Écrivez-nous : defi@odata.fr