Obligation : Publication annuelle d'informations de durabilité selon les normes ESRS (E1–E5), avec assurance limitée — la progression vers l'assurance raisonnable a été supprimée par le paquet Omnibus.
Qui est concerné : Grandes entreprises de plus de 1 000 salariés : le paquet Omnibus (COM(2025) 81) réduit le périmètre d'environ 80 % par rapport aux 50 000 entreprises initialement visées ; les PME cotées sont exclues.
Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) · Règlement délégué (UE) 2023/2772 (ESRS) · Directive « stop-the-clock » (UE) 2025/794 · Paquet Omnibus COM(2025) 81
Votre entreprise dépasse-t-elle le seuil Omnibus de 1 000 salariés ? Une question ? support@0data.fr — 0DATA, 2 passage des Carmélites, 35000 Rennes.
En bref — réponse directe
Êtes-vous concerné par la CSRD ? Oui si votre entreprise dépasse deux de ces trois seuils : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires net, 25 M€ de total de bilan. La directive 2025/794 reporte la vague 2 aux exercices 2027. Le paquet Omnibus propose un seuil à 1 000 salariés (à vérifier).
Source officielle : Directive (UE) 2022/2464
Des données environnementales vérifiées :
Boîtier sur site, mesure continue, scellement SHA-256 + horodatage, indépendance de la mesure (payé par l'acheteur). 1 750 € / mois
Déclaration annuelle de durabilité, avec assurance limitée uniquement.
Sanctions fixées par les États membres (la CSRD impose aux États de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, sans montant harmonisé).
Boîtier sur site, mesure continue, scellement SHA-256 + horodatage, payé par l'acheteur jamais par le mesuré.