Directive (UE) 2022/2464 (CSRD) · norme ESRS E1
ESG Proof
CSRD / ESRS E1 — reporting de durabilité, norme climat (changement climatique).
Suis-je concerné par la CSRD (ESRS E1) ?
Vous êtes concerné si vous êtes une grande entreprise dépassant deux des trois seuils (plus de 250 salariés, 40 M€ de chiffre d'affaires, 20 M€ de total de bilan), une PME cotée, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. Vous devez alors publier un reporting de durabilité conforme à la norme ESRS E1, avec assurance par un tiers.
Ce que vous devez prouver
Les informations de durabilité conformes à la norme ESRS E1 (changement climatique), assorties d'une assurance par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
Quand
- 1er janv. 2024 Grandes entreprises d'intérêt public — exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024, publication 2025.
- 2025 Autres grandes entreprises — publication 2026.
- 2026 PME cotées — publication 2027.
- Assurance Assurance par un tiers sur les informations publiées.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Sanctions effectives fixées par les États membres ; en France, injonction de publication sous astreinte (art. L232-6-3 du code de commerce).
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site
- Mesure continue
- Scellement SHA-256 + horodatage
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
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