données opposables
Financial Investment Services and Capital Markets Act (FSCMA) · Financial Supervisory Service

SLA Proof

DART — dépôt électronique obligatoire des divulgations des sociétés soumises à la FSC (Data Analysis, Retrieval and Transfer).

Toutes les sociétés soumises à la FSC/FSS (Corée), tenues de déposer électroniquement leurs divulgations via DART.

Suis-je concerné par le dépôt électronique DART de la FSS ?

Oui, si vous êtes une société soumise à la FSC/FSS en Corée. Le dépôt électronique de vos divulgations via DART est obligatoire, sur une base périodique et évènementielle, en vertu du Financial Investment Services and Capital Markets Act (FSCMA). Le défaut de dépôt conforme expose votre société aux sanctions administratives de la FSC prévues par le FSCMA.

Ce que vous devez prouver

Le dépôt électronique horodaté et inviolable de chaque divulgation.

Quand

Dépôt périodique et évènementiel, par voie électronique.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Sanctions administratives de la FSC prévues par le FSCMA.

Comment 0DATA le prouve
  1. Un boîtier est installé sur votre site.
  2. La mesure est continue.
  3. Chaque preuve est scellée par SHA-256 et horodatée.
  4. Le service est payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
SLA Proof — 1 500 €/mois
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