DPE — Diagnostic de performance énergétique opposable
Concernés : les propriétaires vendeurs et bailleurs (vente ou location d'un logement), et les diagnostiqueurs certifiés.
Oui, si vous vendez ou louez un logement : le DPE opposable est obligatoire et doit être remis à l'acquéreur ou au locataire. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié selon la méthode 3CL-DPE 2021. Cette exigence s'applique depuis le 1er juillet 2021, en vertu de la loi Climat et Résilience.
Des étiquettes énergie et climat conformes à la méthode de calcul 3CL-DPE 2021, à remettre à l'acquéreur ou au locataire.
Opposabilité juridique — responsabilité civile du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur, dommages-intérêts.
Boîtier sur site — installé directement dans le logement.
Mesure continue — les données sont relevées en continu, pas sur une visite ponctuelle.
Scellement SHA-256 + horodatage — chaque mesure est scellée et datée, donc opposable.
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — l'indépendance de la mesure est garantie par son financement.