preuve continue
Fiche DPE Proof — 0DATA · Arrêté du 31 mars 2021 (méthode 3CL-DPE 2021) · Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (art. R. 134-4-1 CCH)

DPE Proof

Box requise · boîtier sur site

DPE vérifiable obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement, établi par un diagnostiqueur certifié selon la méthode 3CL-DPE 2021 et remis à l'acquéreur ou au locataire.

Qui est concerné : les propriétaires vendeurs et bailleurs (vente ou location d'un logement), et les diagnostiqueurs certifiés.

En bref — réponse directe

Vous êtes concerné par le décret tertiaire si vous êtes propriétaire ou locataire d'un bâtiment hébergeant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m². Vous devez déclarer vos consommations annuelles sur la plateforme OPERAT et les réduire de 40 % d'ici 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2050. Amende : jusqu'à 7 500 €.

Source officielle : Article L111-10-3 du code de la construction et de l'habitation (loi ELAN, art. 175) ; Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; Arrêté du 10 avril 2020 (sanctions : art. L111-10-5 CCH)

Ce que vous devez prouver

Des étiquettes énergie et climat conformes à la méthode de calcul 3CL-DPE 2021, établies par un diagnostiqueur certifié et remises à l'acquéreur ou au locataire.

Quand

Opposable depuis le 1er juillet 2021 en vertu du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (art. R. 134-4-1 CCH) ; validité de 10 ans pour les DPE réalisés selon la méthode 3CL-DPE 2021.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Pas de montant forfaitaire fixé par la loi : responsabilité civile du vendeur, du bailleur et du diagnostiqueur (dommages-intérêts appréciés par le juge) ; aucune fourchette d'indemnisation n'est établie réglementairement.

Comment 0DATA le prouve
  1. 01Boîtier sur site.
  2. 02Mesure continue.
  3. 03Scellement SHA-256 + horodatage.
  4. 04Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
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