Décret n° 2019-771 du 23/07/2019 · art. 175 de la loi ELAN
DPE Proof
Éco Énergie Tertiaire (EET) — réduction des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires.
Concernés : les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage tertiaire d'une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
Suis-je concerné par le décret tertiaire ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou preneur à bail d'un bâtiment, ou d'une partie de bâtiment, à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m². Vous devez alors déclarer chaque année vos consommations d'énergie et suivre la trajectoire de réduction imposée par le décret tertiaire.
Ce que vous devez prouver
La consommation d'énergie finale réelle, mesurée, de chaque bâtiment, et sa réduction par rapport à l'année de référence.
Quand
Déclaration annuelle des consommations sur OPERAT avant le 30 septembre.
Trajectoire de réduction par rapport à une année de référence choisie, au plus tôt 2010.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Mise en demeure, publication publique des manquements (name and shame) et amende administrative de 1 500 à 7 500 €.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site
- Mesure continue
- Scellement SHA-256 + horodatage
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
DPE Proof — 400 €/mois.
dpe.0data.fr