Déclaration Éco Énergie Tertiaire sur OPERAT.
Concerne les propriétaires et preneurs à bail de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Oui, si vous êtes propriétaire ou preneur à bail d'un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². Le décret n° 2019-771 du 23/07/2019 vous oblige à déclarer chaque année, avant le 30 septembre, les consommations énergétiques mesurées de chacun de vos bâtiments sur OPERAT (ADEME).
Les consommations annuelles mesurées de chaque bâtiment.
Déclaration annuelle des consommations sur OPERAT.
Amende administrative.
Mise en demeure, puis publication publique des manquements.