Capacité Proof
Effacement de consommation électrique — réduction temporaire et volontaire de la consommation d'un site sur sollicitation.
Sont concernés les opérateurs d'effacement (agrégateurs) et les consommateurs finals (industriels, tertiaires) qui réduisent temporairement leur soutirage ; l'opérateur doit obtenir l'accord écrit ou électronique préalable des consommateurs finals (article R. 271-2).
Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par l'effacement de consommation électrique si vous êtes un opérateur d'effacement (agrégateur) ou un consommateur final — industriel ou tertiaire — qui réduit temporairement son soutirage sur sollicitation. L'opérateur doit obtenir votre accord écrit ou électronique préalable, conformément à l'article R. 271-2 du Code de l'énergie.
Ce que vous devez prouver
- Le volume d'effacement réellement réalisé : la réduction de puissance mesurée par rapport à la consommation de référence.
- L'accord préalable des consommateurs finals, recueilli par écrit ou par voie électronique avant tout effacement.
Quand
- Cadre permanent.
- Appel d'offres effacement lancé annuellement par RTE (article L. 271-4).
- Agrément technique requis pour valoriser sur les marchés (NEBEF) et dans le mécanisme de capacité.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
- Régime de sanctions prévu par le Code de l'énergie pour garantir le respect des conditions d'agrément : retrait de l'agrément technique par RTE.
- Réaliser des effacements sans l'accord écrit des consommateurs finals est interdit (article R. 271-2).
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site, mesure continue de la puissance.
- Scellement SHA-256 + horodatage technique de chaque donnée de mesure.
- Ancrage de chaque empreinte sur un registre de consensus.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
2 500 €/mois
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