ESG Proof
Box requise · boîtier sur siteObligation : Reporting de durabilité selon les ESRS, volet environnement (E1 Climat, E2 Pollution, E3 Eau et milieux marins, E4 Biodiversité, E5 Économie circulaire). En 2026, seules les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD publient. La directive (UE) 2025/794 reporte uniquement les vagues 2 et 3 ; la proposition Omnibus COM(2025) 80 (seuil de 1 000 salariés, ~80 % d'exclusions) est encore en négociation et non adoptée en droit arrêté.
Qui est concerné : Vous êtes concerné en 2026 si vous êtes une grande entreprise déjà soumise à la NFRD (rapport sur l'exercice 2024, publié en 2025). L'extension aux autres grandes entreprises (vague 2) est reportée à l'exercice 2027, publication 2028, par la directive (UE) 2025/794. Le périmètre final pourrait être réduit si la proposition Omnibus (seuil de 1 000 salariés) est adoptée.
Vous êtes une grande entreprise déjà soumise à la NFRD ? Vérifiez votre conformité ESRS E1-E5 : support@0data.fr — 0DATA, 2 passage des Carmélites, 35000 Rennes · SIREN 899851315 · ESG Proof 1 290 €/mois.
Des données environnementales vérifiées en assurance limitée sur les cinq volets :
- E1Climat
- E2Pollution
- E3Eau et milieux marins
- E4Biodiversité et écosystèmes
- E5Utilisation des ressources et économie circulaire
Méthode 0DATA : boîtier sur site, mesure continue, scellement SHA-256 + horodatage, payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
Exercice 2024, publié en 2025 : premiers rapports pour les entreprises déjà soumises à la NFRD.
Exercice 2027, publié en 2028 : extension aux autres grandes entreprises (report stop-the-clock).
Assurance limitée requise dès les premiers rapports ; le passage à l'assurance raisonnable reste prévu par la CSRD, la proposition Omnibus envisageant sa suppression n'étant pas adoptée.
En France : la non-publication du rapport de durabilité est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (art. L. 820-7 C. com., issu de l'ordonnance n° 2023-1142), soit jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (art. 131-38 et 131-41 C. pén.). Une injonction judiciaire de publier peut également être ordonnée.
Boîtier sur site, mesure continue, scellement SHA-256 + horodatage, payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
Une question ? support@0data.fr