données opposables
Règlement d'exécution (UE) 520/2012 — GVP

ColdChain Proof

Obligation : EudraVigilance (GVP) — pharmacovigilance et signalement des effets indésirables.
Qui est concerné : les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments de l'UE.

Suis-je concerné par EudraVigilance (GVP) ?

Vous êtes concerné par EudraVigilance (GVP) si vous êtes titulaire d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments dans l'Union européenne. Le règlement d'exécution (UE) 520/2012 vous impose la détection, l'évaluation et le signalement continu des effets indésirables, dans des délais stricts, sous peine de sanctions pécuniaires des États membres.

Ce que vous devez prouver

La détection, l'évaluation et le signalement des effets indésirables dans les délais.

Quand

Signalement continu des effets indésirables (délais stricts).

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Sanctions pécuniaires des États membres et obligations réglementaires de pharmacovigilance.

Comment 0DATA le prouve
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