Directive 2003/87/CE (EU ETS)
Carbone Proof
Suis-je concerné par l'EU ETS ?
Vous êtes concerné par l'EU ETS si vous exploitez une installation des secteurs industriels et énergétiques couverts par la directive 2003/87/CE. Vos émissions sont alors plafonnées, surveillées en continu, et vous devez restituer chaque année, avant le 30 septembre, les quotas correspondant à vos émissions vérifiées de l'année précédente.
Ce que vous devez prouver
Les émissions vérifiées et la restitution annuelle des quotas correspondants.
Quand
Surveillance continue ; restitution des quotas avant le 30 septembre pour les émissions de l'année précédente.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pénalité de 100 €/tCO2e pour excédent non restitué (indexée sur l'inflation), avec obligation de restituer les quotas manquants.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site — installé au plus près de la mesure.
- Mesure continue — collecte sans interruption des données d'émissions.
- Scellement SHA-256 + horodatage — chaque donnée devient opposable.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — indépendance garantie de la mesure.
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