Directive 2003/87/CE, modifiée par la directive (UE) 2023/959
Carbone Proof
EU ETS maritime — extension du SEQE au transport maritime.
Vous êtes concerné si vous êtes une compagnie maritime exploitant des navires de 5 000 GT et plus qui touchent les ports de l'UE/EEE.
Suis-je concerné par l'EU ETS maritime ?
Oui, si vous exploitez des navires de 5 000 GT et plus qui touchent les ports de l'UE/EEE. Vous devez surveiller vos émissions via le MRV et restituer chaque année les quotas correspondant à vos émissions vérifiées : 40 % pour 2024, 70 % pour 2025, 100 % à partir de 2026.
01 Ce que vous devez prouver
- La surveillance des émissions (via le MRV).
- La restitution annuelle des quotas correspondant aux émissions vérifiées.
02 Quand
Restitution progressive des quotas.
40 %
2024
des émissions
70 %
2025
des émissions
100 %
à partir de 2026
des émissions
03 Ce que ça coûte de ne pas prouver
100 € / tonne de CO2
par tonne de CO2 non restituée (art. 16 de la directive 2003/87)
- Obligation de restitution maintenue.
- Interdiction d'entrée dans les ports de l'UE en cas de non-conformité répétée.
04 Comment 0DATA le prouve
Boîtier sur site
Installé là où les émissions sont mesurées.
Mesure continue
Les données sont collectées en continu, sans intervention manuelle.
Scellement SHA-256 + horodatage
Chaque mesure est scellée et datée, pour être opposable.
Indépendance
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.