Directive 2003/87/CE · Règlement (UE) 2018/2066 (MRR)
ESG Proof
EU ETS / MRV — plan de surveillance approuvé et mesure continue des émissions.
Concerne les exploitants d'installations couvertes par l'EU ETS.
Suis-je concerné par l'EU ETS / MRV ?
Si vous exploitez une installation couverte par l'EU ETS, vous êtes concerné. Vous devez disposer d'un plan de surveillance approuvé, mesurer en continu vos émissions, et faire vérifier chaque année votre rapport par un organisme accrédité. Cette obligation découle de la Directive 2003/87/CE et du Règlement (UE) 2018/2066 (MRR).
Ce que vous devez prouver
Un plan de surveillance approuvé et la mesure continue des émissions, vérifiée par un organisme accrédité chaque année.
Quand
- Plan de surveillance approuvé
- Mesure continue
- Rapport annuel vérifié par un organisme accrédité
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pénalité de 100 €/tCO2e pour excédent non restitué (indexée sur l'inflation), avec obligation de restituer les quotas manquants.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site
- Mesure continue
- Scellement SHA-256 + horodatage
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
ESG Proof — 1 750 €/mois.