Loi n° 18.045 (Chili) — normes IFRS / instructions de la CMF
ESG Proof
FECU — états financiers trimestriels IFRS transmis à la CMF
Qui est concerné : les émetteurs de valeurs d'offre publique inscrits au registre de la CMF.
Suis-je concerné par le FECU de la CMF ?
Oui, si votre entité est un émetteur de valeurs d'offre publique inscrit au registre de la CMF, vous êtes tenu de transmettre chaque trimestre vos états financiers normalisés IFRS, selon les délais fixés par la CMF, en vertu de la loi n° 18.045 et de ses instructions.
Ce que vous devez prouver
Des états financiers trimestriels normalisés IFRS, exacts, complets et transmis dans les délais.
Quand
Transmission trimestrielle des états financiers (FECU) selon les délais fixés par la CMF.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Sanctions de la CMF : amendes en UF en vertu de la loi n° 18.045, suspension ou annulation de l'inscription au registre des valeurs.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site
- Mesure continue
- Scellement SHA-256 + horodatage
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré
Vérifier ma conformité
ESG Proof — 1 750 €/mois