Garanties d'origine — traçabilité de l'électricité renouvelable.
Concerne les producteurs d'électricité renouvelable et les fournisseurs qui revendiquent une électricité d'origine renouvelable.
Vous êtes concerné si vous produisez de l'électricité renouvelable ou si vous revendiquez une électricité d'origine renouvelable. Vous devez alors émettre, transférer et annuler des garanties d'origine en continu sur le registre national, par MWh produit et consommé, conformément à la directive RED II et à l'article L. 314-14 du code de l'énergie.
L'origine renouvelable de chaque MWh, par une garantie d'origine annulée correspondant à la consommation revendiquée.
Émission, transfert et annulation en continu sur le registre national, par MWh produit et consommé.
Revendication d'électricité verte sans garantie d'origine annulée correspondante = pratique commerciale trompeuse (sanctions DGCCRF et CRE).