preuve continue

DORA Proof

Abo en ligne · zéro matériel
Politique macroprudentielle de Bank Indonesia : incitations LTV/FTV vert (PBI n° 24/14/PBI/2022) et obligation RPIM (PBI n° 24/11/PBI/2022)

L'obligation. Le Ratio de Financement Inclusif Macroprudentiel (RPIM) impose aux banques commerciales indonésiennes un ratio minimum progressif de crédit aux PME selon la trajectoire 20 % fin 2022, 25 % fin 2023 et 30 % fin 2024, seuil maintenu en 2026 (PBI n° 24/11/PBI/2022). Le LTV/FTV vert n'est pas une obligation : c'est un assouplissement incitatif conditionnel (PBI n° 24/14/PBI/2022), dont les volets incitatifs (LTV jusqu'à 100 %, acompte 0 % sur véhicules électriques) ont été prolongés par Bank Indonesia au-delà de 2023 et sont restés applicables au moins jusqu'à fin 2024.

Qui est concerné : Banques commerciales indonésiennes. Le RPIM s'applique à toutes les banques pour leurs financements aux PME, aux micro-entreprises et aux ménages à faible revenu. L'assouplissement LTV/FTV vert concerne les financements de bâtiments verts et de véhicules électriques, dans le cadre d'un dispositif incitatif prolongé par Bank Indonesia au moins jusqu'à fin 2024.

« Votre banque atteint-elle le seuil RPIM de 30 % de crédit aux PME exigé depuis fin 2024, et vos reportings à Bank Indonesia sont-ils exacts et horodatés ? »

Si vous êtes une banque commerciale indonésienne, oui, vous êtes concernée : le RPIM s'applique à tous vos financements aux PME, micro-entreprises et ménages à faible revenu, avec un seuil de 30 % à maintenir en 2026. Le LTV/FTV vert reste, lui, un dispositif incitatif sans obligation de recours.

Ce que vous devez prouver

Votre ratio RPIM réel (part des financements PME/inclusifs dans votre portefeuille de crédit, seuil de 30 % exigé depuis fin 2024) et l'exactitude des données reportées à Bank Indonesia. Pour le LTV/FTV vert, la conformité des financements aux critères verts si vous invoquez l'assouplissement conditionnel applicable.

Quand

Reporting RPIM périodique à Bank Indonesia ; trajectoire minimale de crédit PME à 30 % atteinte à fin 2024 (20 % fin 2022, 25 % fin 2023) et à maintenir en 2026. Le LTV/FTV vert relève d'un dispositif incitatif prolongé au moins jusqu'à fin 2024, sans obligation de recours.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Pas de sanction pour non-recours au dispositif LTV/FTV vert (instrument incitatif). Pour le RPIM, les mesures applicables en cas de non-atteinte du ratio sont fixées par Bank Indonesia ; pas de montant chiffré à indiquer.

Comment 0DATA le prouve

DORA Proof — 1 490 €/mois
Vérifier ma conformité
Une question ? support@0data.fr