Décret n° 2018-137 — art. L.1111-8 du CSP
ColdChain Proof
Obligation : HDS — certification des hébergeurs de données de santé.
Qui est concerné : tout hébergeur de données de santé à caractère personnel en France (obligatoire).
« Suis-je concerné par la certification HDS ? »
Oui, si vous hébergez des données de santé à caractère personnel en France. La certification HDS est obligatoire pour tout hébergeur de données de santé, en application du décret n° 2018-137 et de l'article L.1111-8 du code de la santé publique. Sans certification, l'hébergement de ces données est interdit.
Ce que vous devez prouver
La conformité du service d'hébergement au référentiel HDS (certification).
Quand
Audits annuels et contrôles continus.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Non-certification = interdiction d'héberger des données de santé et sanctions prévues par le CSP.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site — installé au plus près de votre service d'hébergement.
- Mesure continue — pas un audit ponctuel, une preuve permanente.
- Scellement SHA-256 + horodatage — chaque donnée devient opposable.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — indépendance totale de la mesure.
600 €/mois
Une question ? defi@odata.fr