ColdChain Proof
Box requise · boîtier sur siteCertification HDS obligatoire pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers, en application de l'art. L.1111-8 du CSP et du décret n° 2018-137.
Tout hébergeur de données de santé à caractère personnel agissant pour le compte de tiers est concerné. Le professionnel de santé ou l'établissement qui héberge ses propres données en interne, pour son propre compte, n'est pas soumis à la certification HDS.
Suis-je concerné par la certification HDS ? Oui, si vous hébergez des données de santé à caractère personnel pour le compte de tiers en France.
La conformité de votre service d'hébergement au référentiel HDS (cahier des charges de certification), démontrée par la certification délivrée par un organisme accrédité.
Certification valable 3 ans, avec des audits de surveillance annuels obligatoires pendant toute la durée de validité, selon le référentiel HDS et les règles d'accréditation des organismes de certification.
Sans certification, l'hébergement de données de santé pour le compte de tiers constitue une activité non conforme au regard de l'art. L.1111-8 du CSP ; le risque relève également du RGPD. Le CSP ne prévoit pas de régime de sanctions pénales spécifiques à ce manquement.
- Boîtier sur site
- Mesure continue
- Scellement SHA-256 + horodatage
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré