Hechos de Importancia (SMV, Pérou) — Obligation de divulgation continue des informations matérielles auprès de la SMV. Fondement : Ley del Mercado de Valores (TUO, D.S. n° 093-2002-EF) et Resolución CONASEV n° 078-98-EF/94.10.
ESG Proof
Box requise · boîtier sur siteDivulguer en continu, dès leur survenance, tous les faits matériels (hechos de importancia) susceptibles d'affecter le marché, via le système SIMV de la SMV (Pérou).
Concerné : les émetteurs inscrits au Registro Público del Mercado de Valores de la SMV au Pérou.
Êtes-vous concerné ?
Votre société est-elle un émetteur inscrit au registre public de la SMV au Pérou ? Si oui, vous devez divulguer en continu, dès leur survenance, tous les faits matériels susceptibles d'affecter le marché.
Preuve
Ce que vous devez prouver
La communication opportune et complète de toute information matérielle au marché via le système SIMV.
Échéances
Quand
Divulgation continue, dès la survenance de tout fait matériel (hecho de importancia).
Sanction
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pour communication extemporanée d'un hecho de importancia : échelle allant jusqu'à 6 UIT, soit 32 100 S/ au titre de l'UIT 2025 (5 350 S/, D.S. n° 409-2024-EF) ; l'UIT 2026 sera fixée par décret suprême annuel (décembre 2025) et n'est pas confirmée à 5 500 S/. Attention : ce plafond de 6 UIT ne vaut que pour cette infraction spécifique — pour les manquements graves, la SMV peut prononcer des amendes pouvant atteindre des centaines d'UIT (TUO D.S. n° 093-2002-EF), majorées en présence de circonstances aggravantes.
Méthode
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site — installé chez vous, au plus près de la donnée.
- Mesure continue — pas de déclaration ponctuelle : une trace en continu.
- Scellement SHA-256 + horodatage — chaque donnée devient vérifiable.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — aucun conflit d'intérêts.
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