ICPE / IOTA · Autosurveillance des prélèvements et rejets d'eau — preuve continue (Code de l'environnement, art. L.214-1 et s., L.512-7-4, arrêtés de prescriptions)
ESG Proof
Box requise · boîtier sur siteObligation — Vous devez réaliser l'autosurveillance de vos prélèvements et rejets d'eau selon la fréquence, les paramètres et les modalités (ponctuels ou continus) fixés par votre arrêté de prescriptions ou l'arrêté ministériel applicable à votre installation — il n'existe pas d'obligation générale et uniforme de mesure « en continu » pour toute ICPE ou IOTA. Pour les ICPE, un bilan annuel de fonctionnement est exigé (art. R.512-47).
Qui est concerné — Oui, si vous exploitez une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) soumis à autorisation environnementale ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Suis-je concerné par l'autosurveillance ICPE / IOTA ?
Oui, si vous exploitez une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) soumis à autorisation environnementale ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau. Vous devez alors réaliser l'autosurveillance de vos prélèvements et rejets selon votre arrêté de prescriptions.
Ce que vous devez prouver
Les mesures d'autosurveillance de vos prélèvements et rejets d'eau, réalisées selon la fréquence et les paramètres prescrits pour votre installation, scellées et horodatées. Ces mesures constituent aussi la base des redevances des agences de l'eau.
Quand
Selon votre arrêté de prescriptions : la fréquence et la continuité des mesures sont définies installation par installation (Code de l'environnement, art. R.512-31 à R.512-37 pour les ICPE ; art. R.214-1 et s. pour les IOTA). Pour les ICPE : bilan annuel de fonctionnement (art. R.512-47).
Ce que ça coûte de ne pas prouver
15 000 € d'amende administrative maximale et 1 500 €/jour d'astreinte maximale (art. L.171-8, II du Code de l'environnement ; l'amende peut atteindre 100 000 € uniquement en cas de manquement grave à l'intérêt des personnes). S'y ajoute la majoration des redevances des agences de l'eau.
Comment 0DATA le prouve
- 01Boîtier sur site. Installé au point de mesure de vos prélèvements et rejets.
- 02Mesure continue. Les paramètres prescrits sont enregistrés en continu, sans intervention manuelle.
- 03Scellement SHA-256 + horodatage. Chaque mesure est scellée cryptographiquement et horodatée : elle devient une donnée vérifiable.
- 04Indépendance. Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
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