Loi ELAN n° 2018-1021 · décret n° 2019-496 · art. L. 241-9 du code de l'énergie
DPE Proof
Individualisation des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude sanitaire (IFC).
Concerne les copropriétés et immeubles collectifs dont la consommation de chauffage dépasse 80 kWh/m²/an.
Suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par l'individualisation des frais de chauffage si vous gérez une copropriété ou un immeuble collectif dont la consommation de chauffage dépasse 80 kWh/m²/an. Vous devez alors mesurer la consommation réelle de chaque logement par compteur individuel, avec télérelevé obligatoire au 1er janvier 2027. Le défaut d'équipement vous expose à une amende de 1 500 € par logement et par an.
Ce que vous devez prouver
La consommation réelle de chauffage, de froid et d'eau chaude de chaque logement, mesurée par compteur individuel.
Quand
- Compteurs individuels répartissant selon la consommation réelle.
- Relevé à distance (télérelevé) obligatoire au 1er janvier 2027.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
1 500 €par logement et par an en cas de non-équipement (amende administrative).
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier installé sur site, mesure continue.
- Scellement SHA-256 et horodatage de chaque donnée.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
DPE Proof400 €/mois
https://dpe.0data.fr/