Fiche indice 0DATA — Individualisation des frais de chauffage (IFC) — preuve continue — Loi ELAN n° 2018-1021 · décret n° 2019-496 · art. L. 241-9 du code de l'énergie
Obligation : individualisation des frais de chauffage, de froid et d'eau chaude sanitaire (IFC). Concerne tout immeuble collectif équipé d'un chauffage ou d'un froid collectif, sauf impossibilité technique ou disproportion entre coûts et bénéfices (critère de référence : 80 € par logement et par an).
Qui est concerné : vous êtes concerné si vous gérez une copropriété ou un immeuble collectif équipé d'un chauffage (ou froid) collectif. Vous devez mesurer la consommation réelle de chaque logement par compteur individuel, sauf impossibilité technique ou disproportion économique (80 € par logement et par an).
Vous êtes concerné si vous gérez une copropriété ou un immeuble collectif équipé d'un chauffage (ou froid) collectif. Vous devez mesurer la consommation réelle de chaque logement par compteur individuel, sauf impossibilité technique ou disproportion économique (80 € par logement et par an).
La consommation réelle de chauffage, de froid et d'eau chaude de chaque logement, mesurée par compteur individuel.
Compteurs individuels répartissant selon la consommation réelle. Relevé à distance (télérelevé) obligatoire au 1er janvier 2027.
1 500 € par logement et par an en cas de non-équipement (amende administrative, décret n° 2019-496).
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