Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 — influence commerciale (ARPP + DGCCRF)
Audience Proof
Abo en ligne · zéro matérielChaque publication sponsorisée doit porter une mention claire de l'intention commerciale (« Publicité » ou « Collaboration commerciale »). La loi interdit en outre de promouvoir certains produits ou services : chirurgie esthétique, abstention thérapeutique, paris sportifs auprès des mineurs, certains produits financiers.
Sont concernés les influenceurs et créateurs de contenu, leurs agents, les annonceurs et agences qui les sollicitent, ainsi que les services de diffusion en ligne.
Suis-je concerné par la loi influenceurs ?
Vous l'êtes si vous êtes influenceur ou créateur de contenu, agent, annonceur ou agence qui sollicite ces derniers, ou encore service de diffusion en ligne : dès qu'une publication est sponsorisée, la mention claire de l'intention commerciale (« Publicité » ou « Collaboration commerciale ») devient obligatoire, à chaque publication.
En bref — réponse directe
Êtes-vous concerné par la loi influenceurs ? Oui si vous êtes influenceur ou créateur de contenu, agent, annonceur ou agence qui les sollicite, ou service de diffusion en ligne (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). À chaque publication sponsorisée : mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » obligatoire. Sanction : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Source officielle : Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Ce que vous devez prouver
La preuve horodatée que chaque publication sponsorisée porte la mention légale du caractère commercial, et que les contenus promus ne relèvent pas des pratiques interdites.
Quand
Obligation permanente depuis le 10/06/2023, à chaque publication sponsorisée.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende — peines portées au quintuple pour les personnes morales — s'ajoutant aux injonctions administratives de la DGCCRF.
Comment 0DATA le prouve
- Mesure continue de chaque publication sponsorisée.
- Scellement SHA-256 + horodatage technique de chaque donnée.
- Ancrage de chaque preuve scellée.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
Audience Proof — 990 €/mois
Une question ? support@0data.fr