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Base légale : I-REC — Carbone Proof · Preuve continue I-REC Standard (I-REC Standard Foundation)
Carbone Proof
Box requise · boîtier sur siteL'I-REC n'est pas une obligation légale : c'est un système volontaire de certificats d'attributs d'énergie (EAC), sans base réglementaire contraignante en droit français ou européen. En France/UE, l'instrument réglementaire équivalent est la garantie d'origine (art. 19 directive RED II 2018/2001 ; art. L314-14 et suivants du code de l'énergie).
Qui est concerné : les producteurs d'électricité renouvelable et les consommateurs souhaitant volontairement prouver leur consommation d'électricité renouvelable, notamment hors zone garanties d'origine.
Réponse
Suis-je concerné ?
Souhaitez-vous adhérer volontairement à l'I-REC ? Vous êtes concerné si vous produisez de l'électricité renouvelable ou si vous devez prouver votre consommation d'électricité renouvelable sur des marchés utilisant les EAC internationaux.
Ce que vous devez prouver
L'attribut renouvelable de chaque MWh consommé, par certificat annulé sur registre (1 certificat = 1 MWh) — preuve volontaire de marché, non une obligation légale.
Quand
Pas de périodicité imposée : l'émission et l'annulation des certificats se font en continu, à raison de 1 I-REC = 1 MWh produit ou consommé.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pas de sanction légale (démarche volontaire). L'absence de certification peut toutefois entraîner des conséquences commerciales : exclusion de certains marchés, perte de clients, risque contractuel.
Comment 0DATA le prouve
Mesure continue
Chaque MWh relevé en continu, sans interpolation.
Scellement SHA-256
Empreinte cryptographique + horodatage de chaque donnée.
Indépendance
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
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