DORA Proof
Abo en ligne · zéro matérielObligation
Norme volontaire de lignes directrices (guidelines) : l'ISO 37002:2021 fournit des recommandations pour concevoir, mettre en œuvre, maintenir et améliorer un système de management des signalements fondé sur la confiance, l'impartialité et la protection du lanceur d'alerte. Elle ne contient aucune exigence certifiable ni obligation légale, et n'a aucun lien avec le règlement DORA (UE) 2022/2554.
Qui est concerné
Toute organisation, publique ou privée, quelle que soit sa taille, qui souhaite mettre en place ou améliorer un dispositif de signalement (lancement d'alerte), sur une base volontaire.
Votre organisation met-elle en place un dispositif de lancement d'alerte ? Vous pouvez l'aligner volontairement sur les lignes directrices ISO 37002:2021.
Ce que vous devez prouver
La conformité de votre dispositif aux lignes directrices ISO 37002 démontre un traitement confidentiel, impartial et effectif des signalements — sans que cela constitue une obligation légale ni une certification exigible.
Quand
Aucune échéance ni périodicité imposée par la loi ou la norme ; la norme recommande une amélioration continue et une revue périodique du dispositif, sans caractère obligatoire.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pas de sanction légale (démarche volontaire) — la non-conformité expose à l'exclusion de marchés, à la perte de clients et à un risque juridique.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier de mesure installé sur votre site
- Mesure continue de votre dispositif, sans intervention de votre part
- Scellement cryptographique SHA-256 + horodatage de chaque mesure
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — la preuve reste vérifiable