Jeune Entreprise Innovante — art. 44 sexies-0 A du CGI
CIR Proof
Abo en ligne · zéro matérielJustifier en continu le respect des critères (dépenses de recherche et développement, détention du capital, activité nouvelle) pour conserver les exonérations fiscales et sociales.
Sont concernées les PME de moins de huit ans (onze ans si créées avant le 1er janvier 2023), détenues à 50 % au moins par des personnes physiques ou entités éligibles, réalisant au moins 20 % de dépenses de recherche et développement, et exerçant une activité nouvelle.
Suis-je concerné par le statut Jeune Entreprise Innovante ?
Vous êtes concerné si vous êtes une PME de moins de huit ans (onze ans si créée avant le 1er janvier 2023), détenue à 50 % au moins par des personnes physiques, consacrant au moins 20 % de vos charges à la recherche et au développement, et exerçant une activité nouvelle.
Ce que vous devez prouver
Le volume de dépenses de recherche et développement (au moins 20 % des charges), la détention du capital (au moins 50 %) et le caractère nouveau de l'activité.
Quand
Appréciation annuelle du respect des critères. Le statut est perdu définitivement l'année du huitième (ou onzième) anniversaire de l'entreprise.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
En cas de non-respect d'un critère : perte du statut et remise en cause rétroactive des exonérations obtenues (impôt sur les bénéfices, cotisations sociales), avec intérêts de retard et majorations. Les JEI créées depuis le 1er janvier 2024 n'ont plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Comment 0DATA le prouve
- Mesure continue de vos dépenses et livrables de R&D.
- Scellement SHA-256 + horodatage technique de chaque donnée.
- Ancrage de l'empreinte pour preuve datée et vérifiable.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
990 €/mois
Une question ? Écrivez-nous : support@0data.fr