Méthane Proof
Obligation. Programmes de détection et de réparation des fuites (LDAR) : relevés périodiques de tous les composants sous pression, détection de chaque fuite, et réparation ou remplacement de chaque composant fuyard.
Qui est concerné. Les exploitants d'installations pétrolières et gazières (stations de compression, stockage souterrain, terminaux GNL, postes de régulation et de comptage, vannes, réseaux de distribution et de transport) en service avant ou après le 4 août 2024.
Suis-je concerné par l'obligation LDAR ?
Vous êtes concerné si vous exploitez des composants sous pression d'installations pétrolières ou gazières (stations de compression, stockage, terminaux GNL, vannes, réseaux). Vous devez déposer un programme LDAR, réaliser des relevés périodiques — aux fréquences minimales fixées par l'annexe I selon le composant — et réparer toute fuite : première tentative sous 5 jours, réparation complète sous 30 jours.
Ce que vous devez prouver
La réalisation effective et datée de chaque relevé LDAR, la détection de chaque fuite et la réparation ou le remplacement de chaque composant, avec enregistrement continu et traçable.
Quand
Programme LDAR des sites existants au plus tard le 5 mai 2025 (6 mois pour les sites nouveaux) ; relevés aux fréquences minimales fixées par l'annexe I selon le composant selon composant et matériau ; première tentative de réparation sous 5 jours après détection, réparation complète sous 30 jours.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Amendes administratives fixées par les États membres (art. 30 du règlement (UE) 2024/1787).
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site + mesure continue — chaque relevé est daté et enregistré à la source.
- Scellement SHA-256 + horodatage technique — chaque donnée est scellée dès sa création.
- Ancrage périodique — registre vérifiable par un tiers.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — l'indépendance est la condition de l'opposabilité.