Mécanisme de capacité français — obligation de capacité et sécurité d'approvisionnement en électricité.
Sont concernés : les fournisseurs d'électricité, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseaux, qui financent le mécanisme via l'obligation de capacité ; et les exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation contractualisés par RTE.
Vous êtes concerné si vous êtes fournisseur d'électricité, grand consommateur ou gestionnaire de réseaux : vous financez le mécanisme via l'obligation de capacité. Vous l'êtes également si vous exploitez des capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation contractualisées par RTE.
La disponibilité réelle (en MW) de votre capacité certifiée pendant les périodes de pointe.
La couverture de votre obligation de capacité par des garanties de capacité.
Manquement à l'obligation de capacité : sanctions pécuniaires prononcées par la CRE (comité de règlement des différends et des sanctions, article L. 134-25 du Code de l'énergie), proportionnées à la gravité du manquement.