Règlement (UE) 2023/1114

MiCA Proof

Obligation : MiCA — marchés de crypto-actifs (CASP et émetteurs de stablecoins).

Qui est concerné : les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) et les émetteurs de stablecoins.

Suis-je concerné par MiCA ?

Vous êtes concerné si vous êtes un prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) ou un émetteur de stablecoins. Le règlement (UE) 2023/1114, pleinement applicable depuis le 30/12/2024, vous impose de prouver vos réserves, vos fonds propres et la ségrégation des actifs de vos clients.

Ce que vous devez prouver

01 Des réserves
02 Des fonds propres
03 La ségrégation des actifs des clients

Quand

30/12/2024

Pleinement applicable depuis cette date.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

jusqu'à 5 M€ ou 5 %

du chiffre d'affaires annuel, pour un CASP non autorisé.

Comment 0DATA le prouve

Boîtier sur site

Un boîtier installé chez vous, qui mesure en continu.

Scellement

Chaque mesure est scellée en SHA-256 et horodatée.

Indépendance

Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.

MiCA Proof — 2 500 €/mois

Vérifier ma conformité

Une question ? defi@odata.fr