MiFID II / MiFIR — marchés d'instruments financiers et reporting
ESG Proof
Box requise · boîtier sur siteMiFID II / MiFIR — encadrement des marchés d'instruments financiers, transparence et reporting des transactions. Directive 2014/65/UE (MiFID II) et Règlement (UE) 600/2014 (MiFIR).
Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise d'investissement, un marché réglementé ou un prestataire de services d'investissement (PSI).
Fiche indice — réponse
Êtes-vous une entreprise d'investissement, un marché réglementé ou un prestataire de services d'investissement ?
Si oui, vous êtes soumis à MiFID II et MiFIR. Vous devez déclarer vos transactions à l'autorité compétente au plus tard le jour ouvré suivant leur exécution, assurer la transparence post-négociation en temps quasi réel et respecter en continu les obligations de meilleure exécution.
Ce que vous devez prouver
L'exhaustivité et l'exactitude des déclarations de transactions (T+1), la transparence post-négociation et le respect des obligations de meilleure exécution.
Quand
- Déclaration des transactions à l'autorité compétente au plus tard le jour ouvré suivant leur exécution (T+1, art. 26 MiFIR).
- Transparence post-négociation en temps quasi réel (art. 10-11 MiFIR).
- Respect continu des obligations de meilleure exécution.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Sanctions administratives AMF : jusqu'à 100 M€ ou le décuple de l'avantage retiré (L.621-15 CMF) ; sanctions ACPR selon son échelle propre ; sanctions pénales possibles.
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier installé sur votre site, mesure continue.
- Scellement cryptographique SHA-256 et horodatage de chaque mesure.
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.
ESG Proof — 1 290 €/mois
Une question : support@0data.fr