Règlement (UE) 2015/757 — MRV maritime, intégré à l'ETS maritime
Carbone Proof
Obligation
MRV maritime — surveillance, déclaration et vérification des émissions de CO2 des navires
Qui est concerné
Les armateurs de navires d'une jauge brute de 5 000 et plus touchant les ports de l'UE/EEE
Suis-je concerné par le MRV maritime ?
Vous êtes concerné si vous êtes armateur de navires d'une jauge brute de 5 000 et plus touchant les ports de l'UE/EEE. Vous devez alors surveiller vos émissions de CO2 par voyage en continu, produire un rapport annuel vérifié par un vérificateur accrédité, et restituer les quotas ETS correspondants.
Ce que vous devez prouver
Les émissions de CO2 par voyage
Le rapport annuel vérifié
Quand
Surveillance continue par voyage
Rapport annuel vérifié par un vérificateur accrédité
Restitution de quotas ETS alignée
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Pénalités définies par les États membres et refus d'entrée/expulsion des ports en cas de non-conformité
Pénalité de 100 €/tCO2e (indexée) pour quotas ETS non restitués