NCG 461 · CMF Chili · ESG Proof — Norma de Carácter General N° 461 · CMF · novembre 2021
ESG Proof
Box requise · boîtier sur siteObligation : Intégrer un reporting ESG selon la matérialité SASB à la memoria anual déposée auprès de la CMF (Chili), conformément à la Norma de Carácter General N° 461 adoptée le 5 novembre 2021.
Qui est concerné : Vous êtes concerné si vous êtes un émetteur de valeurs, une banque ou un assureur supervisé par la CMF au Chili : le reporting ESG selon la matérialité SASB doit figurer dans votre memoria anual déposée chaque année auprès de la CMF.
Vous êtes concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes un émetteur de valeurs, une banque ou un assureur supervisé par la CMF au Chili : le reporting ESG selon la matérialité SASB doit figurer dans votre memoria anual déposée chaque année auprès de la CMF. Vérifiez-le : support@0data.fr
Ce que vous devez prouver
Le reporting ESG selon la matérialité SASB, intégré à la memoria anual déposée auprès de la CMF.
Quand
Dépôt annuel de la memoria anual. Norme adoptée en novembre 2021, avec application progressive : premiers reportings effectifs sur l'exercice 2022 pour les grandes entités (banques, assureurs, grands émetteurs).
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Sanctions administratives de la CMF pour non-dépôt ou dépôt non conforme : amendes jusqu'à UF 50.000 (Ley 18.045 sur le marché des valeurs, art. 36, tel que modifié par la Ley 20.712/2013), ou, selon les cas, le double du bénéfice obtenu ou un pourcentage de la transaction irrégulière. Des plafonds supérieurs peuvent s'appliquer à certaines entités supervisées comme les banques (Ley General de Bancos, art. 134 et suivants).
Comment 0DATA le prouve
- Boîtier sur site — mesure continue, à la source.
- Scellement SHA-256 + horodatage — chaque donnée devient vérifiable.
- Payé par l'acheteur — jamais par le mesuré.
ESG Proof — 1 290 €/mois
Une question ? support@0data.fr