Capacité Proof
Obligation : NEBEF — Notification d'échange de blocs d'effacement (valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie).
Base légale : Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 et décret n° 2013-1305 du 30 décembre 2013 — articles L. 271-1 à L. 271-4 du Code de l'énergie.
Concernés : les opérateurs d'effacement (agrégateurs) titulaires d'un agrément technique délivré par RTE, et les sites de soutirage (consommateurs) qu'ils effacent.
Suis-je concerné par le NEBEF ?
Vous êtes concerné par le NEBEF si vous êtes un opérateur d'effacement (agrégateur) titulaire d'un agrément technique délivré par RTE, ou un site de soutirage (consommateur) effacé par un tel opérateur. Sans agrément technique, vos effacements ne peuvent pas être valorisés sur les marchés de l'énergie.
- La capacité technique à réaliser des effacements de consommation (reconnaissance délivrée par RTE)
- Le volume réel d'effacement notifié à chaque activation
Les règles NEBEF sont approuvées par la CRE (délibération du 2 avril 2014) et en vigueur dans leur version 6 depuis le 1er septembre 2023.
L'agrément technique est à obtenir avant toute valorisation.
Pas d'amende chiffrée — le dispositif de valorisation est encadré.
Le non-respect des règles NEBEF expose au retrait ou à la suspension de l'agrément technique par RTE et à des sanctions de la CRE. Sans agrément, l'effacement ne peut être valorisé sur les marchés.
- Boîtier sur site
- Mesure continue
- Scellement SHA-256 + horodatage technique
- Ancrage de chaque empreinte sur un registre de consensus
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré