Loi de programmation militaire — art. 22 (ANSSI)

Cyber Proof

Obligation : OIV / LPM — opérateurs d'importance vitale et obligations de cybersécurité.
Concernés : les opérateurs d'importance vitale (OIV) désignés dans les secteurs critiques français.

Suis-je concerné par le statut OIV (LPM) ?

Vous êtes concerné si votre organisme est désigné opérateur d'importance vitale dans l'un des secteurs critiques français. La loi de programmation militaire, en son article 22, vous impose des règles de sécurité, une détection des incidents en continu et des audits sous le contrôle de l'ANSSI, avec des sanctions pénales en cas de manquement.

Ce que vous devez prouver

La mise en œuvre des règles de sécurité et la détection des incidents.

Quand

Détection d'incidents en continu, et audits.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Des sanctions pénales prévues par la LPM et des contrôles de l'ANSSI.

Comment 0DATA le prouve

Boîtier installé sur site
Mesure en continu
Scellement SHA-256 et horodatage des preuves
Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré

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