0 DATA preuve continue PDPA (Taïwan) — Personal Data Protection Act
Cyber Proof
Abo en ligne · zéro matérielConformité continue au traitement des données personnelles et notification des violations (art. 12 PDPA). Taïwan ne dispose pas encore d'autorité unique formellement constituée : le bureau préparatoire de la Personal Data Protection Commission (PDPC) a été établi le 5 décembre 2023 par le Yuan exécutif ; en attendant sa constitution, la supervision reste historiquement assurée par le Ministère de la Justice (MOJ) et les autorités sectorielles.
Toute entité, publique ou privée, qui collecte, traite ou utilise des données personnelles à Taïwan. Si votre entité traite des données personnelles à Taïwan, vous êtes concerné par le PDPA.
Suis-je concerné ?
Votre entité traite-t-elle des données personnelles à Taïwan ? Si oui, vous êtes concerné par le PDPA : toute entité, publique ou privée, qui collecte, traite ou utilise des données personnelles à Taïwan y est soumise. Pouvez-vous prouver votre conformité continue et votre capacité à notifier les violations ?
Ce que vous devez prouver
La conformité continue de vos traitements de données personnelles, par une mesure permanente, scellée et horodatée (SHA-256), vérifiable et vérifiable : preuve datée de vos mesures de sécurité et de votre capacité à notifier les violations conformément à l'art. 12 PDPA.
Quand
Conformité continue, sans échéance unique : obligation permanente de sécurité des données (art. 27) et notification des violations aux personnes concernées (art. 12 PDPA), amendement adopté en mai 2023.
Ce que ça coûte de ne pas prouver
Amendes administratives selon le PDPA amendé en mai 2023, avec possibilité de sanctions accrues en cas de non-correction dans les délais impartis.
NT$20 000 — NT$2 000 000
Manquements ordinaires (art. 47-48)
NT$150 000 — NT$15 000 000
Manquements graves (art. 50)
Comment 0DATA le prouve
01
Boîtier sur site
Un boîtier est installé au sein de votre infrastructure pour mesurer vos traitements de données personnelles.
02
Mesure continue
La mesure est permanente : votre conformité est constatée en continu, sans échéance unique.
03
Scellement SHA-256 + horodatage
Chaque mesure est scellée (SHA-256) et horodatée : une preuve datée, vérifiable et vérifiable.
04
Indépendance du mesureur
La mesure est payée par l'acheteur, jamais par le mesuré : la preuve reste vérifiable.