Loi ELAN n° 2018-1021, décrets n° 2022-1689 et 2022-1690 du 27 décembre 2022
ColdChain Proof
Box requise · boîtier sur siteSurveillance de la qualité de l'air intérieur (QAI) des établissements recevant du public, avec évaluation de la qualité de l'air intérieur au sens des articles R. 221-31 et suivants du Code de l'environnement.
Vous êtes concerné si vous gérez un ERP soumis à l'obligation QAI : crèches, écoles, établissements de santé et autres établissements recevant du public visés par les décrets n° 2022-1689 et 2022-1690.
Gérez-vous un ERP (crèche, école, établissement de santé) soumis à l'évaluation quadriennale de la qualité de l'air intérieur ? Si oui, vous devez réaliser une évaluation de la QAI — campagne de mesures de polluants ou mesure du CO2 à lecture directe — renouvelée tous les 4 ans, et pouvoir la prouver de manière documentée et vérifiable.
La réalisation documentée de l'évaluation de la QAI : campagne de mesures de polluants ou mesure du CO2 à lecture directe — la mesure du CO2 est une des modalités possibles, pas une obligation annuelle systématique. 0DATA fournit une mesure continue scellée (SHA-256 + horodatage), indépendante et vérifiable.
Évaluation de la QAI renouvelée tous les 4 ans (art. R. 221-31 et suivants du Code de l'environnement), et non chaque année.
Ni la loi ELAN n° 2018-1021 ni les décrets de 2022 ne prévoient de sanction pécuniaire spécifique pour défaut de surveillance QAI ; aucun montant d'amende n'est fixé par ces textes.
- Boîtier installé sur site, dans votre établissement
- Mesure continue de la qualité de l'air intérieur
- Scellement cryptographique SHA-256 + horodatage de chaque mesure
- Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — indépendance totale
ColdChain Proof — 590 €/mois
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