données opposables
Loi ELAN n° 2018-1021 — décrets n° 2022-1689 et 2022-1690

ColdChain Proof

QAI ERP — surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public.

Concernés : les gestionnaires d'ERP (crèches, écoles, établissements de santé) soumis à la mesure du CO2.

Suis-je concerné par la QAI (ERP) ?

Vous êtes concerné si vous gérez un établissement recevant du public — crèche, école ou établissement de santé — soumis à la mesure du CO2. La loi ELAN n° 2018-1021 et les décrets n° 2022-1689 et 2022-1690 vous obligent à surveiller la qualité de l'air intérieur, avec une évaluation annuelle par mesure du CO2 à lecture directe.

Ce que vous devez prouver

La mesure régulière et documentée

Vous devez prouver la mesure régulière et documentée de la qualité de l'air intérieur (CO2) dans votre établissement.

Quand

Évaluation annuelle

Mesure du CO2 à lecture directe, renouvelée chaque année.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Non-conformité

Sanctions prévues par la loi ELAN et ses décrets d'application.

Comment 0DATA le prouve

Preuve scellée, indépendante

  • Boîtier sur site — installé dans votre établissement.
  • Mesure continue de la qualité de l'air intérieur (CO2).
  • Scellement SHA-256 + horodatage — chaque donnée devient opposable.
  • Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — l'indépendance de la mesure est garantie.
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