CIR Proof

Suis-je concerné par le rescrit fiscal CIR ?

Vous êtes concerné si vous engagez des dépenses de recherche et souhaitez sécuriser, avant tout contrôle, l'éligibilité de vos projets au crédit d'impôt recherche. Déposez votre demande au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale ; l'administration répond sous trois mois.

Ce que vous devez prouver

Une présentation écrite, précise et complète de votre activité et de vos projets de recherche, accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier leur éligibilité au crédit d'impôt.

Quand

Demande à déposer au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. Réponse de l'administration sous trois mois ; à défaut, accord tacite.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

Sans rescrit, l'éligibilité n'est pas sécurisée : un contrôle fiscal peut aboutir à une remise en cause du crédit, avec intérêts de retard et majorations. Passer outre un avis négatif expose aux mêmes rehaussements.

Comment 0DATA le prouve

• Mesure continue de vos dépenses et livrables de R&D.
• Scellement SHA-256 + horodatage technique de chaque donnée.
• Ancrage de l'empreinte pour preuve datée et vérifiable.
• Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré.

990 €/mois