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Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

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Obligation : RGPD — protection des données personnelles.

Qui est concerné : toute organisation (responsable de traitement ou sous-traitant) traitant des données personnelles dans l'UE.

En bref — réponse directe

Oui, si vous traitez des données personnelles de personnes dans l'UE : le RGPD (règlement 2016/679) s'applique à toute organisation, sans seuil de taille ni de chiffre d'affaires. Il est applicable depuis le 25 mai 2018. Les sanctions CNIL peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Source officielle : Règlement (UE) 2016/679

Suis-je concerné par le RGPD ?

Oui, si votre organisation traite des données personnelles dans l'UE. Le RGPD — Règlement (UE) 2016/679 — s'applique à toute organisation, qu'elle agisse comme responsable de traitement ou comme sous-traitant. Vous devez prouver la conformité de vos traitements et notifier toute violation dans un délai de 72 heures.

Ce que vous devez prouver

La conformité des traitements et la notification des violations dans les délais.

Quand

72 h

72 heures pour notifier les violations, plus une responsabilité continue sur l'ensemble de vos traitements.

Ce que ça coûte de ne pas prouver

20 M€ ou 4 %

Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé) — art. 83.

Comment 0DATA le prouve

  • Boîtier sur site — installé au plus près de vos systèmes.
  • Mesure continue — la conformité est mesurée en permanence, pas une fois par an.
  • Scellement SHA-256 + horodatage — chaque mesure devient une donnée vérifiable.
  • Payé par l'acheteur, jamais par le mesuré — l'indépendance de la preuve est garantie.

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